Historique
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Statuts de société : quelles clauses faut-il anticiper dès la création ?
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Rédaction d'articles
La rédaction des statuts constitue une étape fondamentale dans la création d’... -
Vendre un bien immobilier : quelles informations le vendeur doit-il fournir ?
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Rédaction d'articles
La vente d’un bien immobilier impose au vendeur de communiquer à l’acquéreur... -
Communauté ou séparation de biens : comment choisir ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Rédaction d'articles
Le choix du régime matrimonial détermine les règles applicables aux biens des... -
Donation ou testament : quelle solution choisir selon votre situation familiale ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Rédaction d'articles
Préparer la transmission de son patrimoine est une étape essentielle pour pro... -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com