Notaires des Quais Saint Conflans Sainte Honorine

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

Nos expertises

Droit de la famille

Gestion de patrimoine

Droit immobilier

Droit des affaires

Droit des collectivités locales

Nos dernières actus

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?